La Fondation d'utilité publique ATU SV
La Fondation d'utilité publique ATU SV (PMS (Personne morale segmentée) ou "Protected Cell Company" (PCC)) a été créée en 2019 par l'Allgemeines Treuunternehmen (ATU) à l'occasion de son 90e anniversaire. Cette structure est une fondation faîtière dédiée à la poursuite d’objectifs d’utilité publique. À ce titre, cette entité juridique s’adresse aux mécènes qui ne souhaitent pas créer leur propre fondation pour leur engagement caritatif, mais préfèrent s’intégrer à la fondation faîtière existante par le biais d’un segment.
Grâce à cette structure, l’ATU offre la possibilité de soutenir des projets d’utilité publique à moindre coût. Il est possible d’ouvrir un segment correspondant dès un patrimoine d’environ 100 000 CHF.
La Fondation d’utilité publique ATU SV est une fondation de droit liechtensteinois et, en tant que fondation d’utilité publique, elle est placée sous la surveillance de l’Autorité de surveillance des fondations du Liechtenstein (STIFA). La fondation est exonérée d’impôts.
Date et données
Date de l'enregistrement : 31 octobre 2019
Numéro de registre: FL-0002.622.721-1
Conseil de la Fondation
- Hansjörg Wehrle, Président du Conseil de Fondation
- Märten Geiger
- Kirsten Broder-Foser
Organe de révision
En tant que fondation d'utilité publique, la Fondation d'utilité publique ATU SV est soumise à l'audit d'un organe de révision qualifié et indépendant. Celui-ci est désigné par le tribunal et, en tant qu'organe de la fondation, est tenu de vérifier une fois par an si le patrimoine de la fondation est géré et utilisé conformément à ses objectifs. Il rend compte directement à l'autorité de surveillance des fondations du Liechtenstein (STIFA).
Objet
La fondation a pour but de promouvoir l'intérêt général, notamment en apportant un soutien économique aux personnes physiques et morales, aux institutions et aux organisations qui déploient leurs activités dans le domaine caritatif, religieux, humanitaire, scientifique, culturel, moral, social, sportif ou écologique, ou qui se consacrent à la protection des animaux.
Pour poursuivre son but, la fondation crée un ou plusieurs segments par décision du Conseil de Fondation. Chaque segment est soumis à un domaine d'activité déterminé, qui doit être décrit plus précisément dans un acte complémentaire de la Fondation. Les domaines d'activité des différents segments ne doivent pas s'opposer ou être en contradiction avec le but de la fondation.
La fondation ainsi que tous ses segments sont irrévocablement et exclusivement d'utilité publique, sans but lucratif.
Attestation de don
Les dons et les dotations à un segment existant ou à créer de la Fondation d’utilité publique ATU SV exonérée d’impôts peuvent être déduits fiscalement conformément à l’art. 47, al. 3, let. h SteG [Steuergesetz – loi fiscale]. Une attestation de don afférente est délivrée sur demande.
Exemple pratique
La famille Muster dispose de CHF 100'000.00 qu’elle souhaite consacrer à des fins d’utilité publique.
Elle souhaite soutenir le petit refuge pour animaux de sa commune de résidence à hauteur de CHF 5'000.00 par an au cours des prochaines années. Elle pourrait également envisager de soutenir d’autres projets d’utilité publique en faveur du bien-être et/ou de la protection des animaux.
De leur vivant, les membres de la famille souhaitent décider des projets à soutenir et des montants à leur allouer, tout en accompagnant ces projets. Après leur décès, leur engagement devra se poursuivre conformé- ment à leurs souhaits, jusqu’à l’épuisement complet des fonds.
Le refuge pour animaux bénéficiera ainsi d’un soutien régulier, réparti sur plusieurs années. La famille Muster pourra également soutenir un autre projet qui lui tient particulièrement à cœur.
Dans un tel cas ou dans une situation similaire, la création d’une structure juridique distincte n’est pas recommandée pour des raisons de coût. Les frais de constitution et d’administration seraient trop élevés et absorberaient la majeure partie des fonds disponibles.
Une dotation à un segment existant ou la création d’un segment dédié (voir illustration 1) permet de réduire les coûts et de consacrer les fonds à des fins d’utilité publique.
Illustration 1 – Segments existants au sein de la Fondation d’utilité publique ATU SV avec un nouveau segment « Protection des animaux »
Contact
Hansjörg Wehrle, LL.M.
Membre de la direction
E-mail :
Allgemeines Treuunternehmen
Aeulestrasse 5
P.O. Box 83
9490 Vaduz
Principauté de Liechtenstein
Téléphone : +423 237 34 34
Site web : www.atu.li
Le contenu de cette fiche d'information est fourni à titre indicatif uniquement et ne saurait se substituer à un conseil juridique. Cet article a été rédigé à l’origine en allemand ; la présente version est une traduction.