La fiducie d'utilité publique : désormais sur un pied d'égalité avec la fondation

Qu’est-ce qu’un trust d’utilité publique ?
Selon la nouvelle définition légale introduite à l’article 898a du PGR, en liaison avec l’article 107, paragraphe 4a, du PGR, un trust est considéré comme d’utilité publique lorsque son patrimoine fiduciaire est géré, en totalité ou pour l’essentiel, au profit d’objectifs d’utilité publique (caritatif, religieux, humanitaire, scientifique, culturel, moral, social, sportif ou écologique) ou de bénéficiaires correspondants. En cas de doute, la règle suivante s’applique : si la finalité principalement d’utilité publique n’est pas clairement établie, le trust est considéré comme un trust à but privé.

Assimilé à une fondation – qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Quatre points clés mettent en évidence ce nouveau rapprochement avec la fondation d’utilité publique :

• Une surveillance obligatoire par l’Autorité de surveillance des fondations et des trusts (STIFTA) – comme pour les fondations d’utilité publique.
• Obligation d’inscription au registre du commerce – le simple dépôt d’un acte sera désormais exclu pour les trusts d’utilité publique.
• Obligation de désigner un organe de révision par le Tribunal princier, qui procède à un contrôle annuel et rend compte tant au fiduciaire qu’à la STIFTA – il s’agit pour l’essentiel du même système que pour les fondations d’utilité publique.
• Obligations de déclaration régulières auprès de la STIFTA : constitution, modification de l’objet ou des bénéficiaires dans un délai de 30 jours, dissolution dans un délai de 30 jours.

Il n’est pas nécessaire de désigner séparément un ayant droit à l’information, tel que les trusts à but privé en auront besoin à l’avenir, dans le cas des trusts d’utilité publique. Cette fonction est exercée de plein droit par la STIFTA. Le constituant peut, s’il est encore en vie, désigner en outre une autre personne comme ayant droit à l’information, mais cela n’est pas obligatoire.

Quand l'obligation de surveillance prend-elle effet ?
L’obligation de surveillance ne prend pas effet seulement au moment de l’enregistrement, mais dès l’événement déterminant. Si, par exemple, un trust initialement à but privé devient un trust d’utilité publique, notamment en raison du décès des derniers bénéficiaires à but privé, l’obligation de surveillance prend effet rétroactivement à cette date précise, quelle que soit la date à laquelle le fiduciaire en prend connaissance.

Délais transitoires pour les trusts d’utilité publique existants
Pour les trusts d’utilité publique déjà existants et qui n’ont jusqu’à présent fait l’objet que d’un dépôt, un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur s’applique : ils doivent être inscrits au registre du commerce et déclarés à la STIFTA, sur présentation d’un extrait du registre, au plus tard le 31 décembre 2026. Quiconque ne respecte pas ces délais s’expose à des amendes d’ordre.

Conclusion
Avec cette réforme, le trust d’utilité publique perd son statut spécial « allégé » et se rapproche, en termes de gouvernance, de la fondation d’utilité publique. Pour nos clients titulaires de trusts d’utilité publique, cela signifie davantage d’obligations, mais aussi davantage de confiance et de reconnaissance internationale. Ce qui, à première vue, peut sembler être une charge supplémentaire, s’avère, à y regarder de plus près, avant tout un gage de qualité. Quiconque crée aujourd’hui un trust d’utilité publique au Liechtenstein le fera à l’avenir selon les mêmes normes strictes de surveillance et d’audit qu’une fondation d’utilité publique – et bénéficiera ainsi précisément du niveau d’engagement que les donateurs, les organisations partenaires, les banques et les autorités, tant au niveau national qu’à l’étranger, attendent de plus en plus.

C’est précisément là que réside la véritable opportunité de cette réforme. Le trust liechtensteinois présente depuis toujours des caractéristiques qu’une fondation n’offre pas : il peut être constitué rapidement et sans formalités particulières par simple accord écrit, sans exigence de capital de fondation ni de personne morale, avec une grande liberté d’organisation pour le constituant en matière d’objet, d’organisation et de succession, et il jouit d’une grande renommée internationale en tant que première institution anglo-américaine reprise par le droit continental européen. À l’avenir, le trust d’utilité publique alliera cette flexibilité à la qualité de la surveillance propre à une fondation – une combinaison qui n’a pratiquement pas d’équivalent sous cette forme.

De plus, il existe une possibilité d’exonération fiscale : les trusts d’utilité publique peuvent – tout comme les fondations d’utilité publique – être exonérés d’impôt sur demande, à condition qu’ils poursuivent exclusivement (c’est-à-dire à 100 %) des objectifs d’utilité publique et que leur activité serve exclusivement à la réalisation de ces objectifs.

Pour les familles, les entrepreneurs et les organisations qui souhaitent ancrer leur engagement de manière durable et crédible – que ce soit dans le domaine caritatif, culturel, scientifique, social ou écologique –, le moment est venu d’envisager également les trusts d’utilité publique comme un outil au service de projets d’utilité publique.

Auteur: Mag. Sebastian Steinacher, Conseiller Clientèle

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_{Le contenu de cet article de l'ATU est fourni uniquement à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Cet article a été rédigé à l’origine en allemand ; la présente version est une traduction.}